Statut implicite et rétablissement de statut

Statut implicite et rétablissement de statut

Le statut implicite

Si tu as demandé le renouvellement de ton permis de travail et que ton permis expire avant qu’une décision du gouvernement fédéral (IRCC) ne soit prise, tu es réputé avoir le droit de continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement. Cela est possible tant et aussi longtemps que tu demeures au Canada et que tu respectes les conditions de ton permis de travail expiré. Cette situation correspond à la période de temps du statut implicite.

Le rétablissement de statut

À compter de la date de l’expiration de ton permis de travail, une période de 90 jours maximum t’est accordée pour demander le rétablissement de ton statut à IRCC. Pour ce faire, tu dois avoir respecté les conditions initiales de ton PTV et payer des frais supplémentaire de 200 $CAD, en plus de ceux exigés pour traiter la demande de ton permis de travail. Il est souhaitable de vérifier ta situation auprès du centre de soutien à la clientèle d’IRCC en composant le 1 888 242-2100.

Attention :

Contrairement à une personne à qui on reconnaît un statut implicite, tu ne peux pas continuer à travailler en attendant la décision du rétablissement de ton statut. Il est important que ton employeur et toi respectiez cette exigence autrement vous vous exposez à d’importantes sanctions administratives et financières.