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Statut implicite et rétablissement de statut

Le statut implicite

Si tu as demandé le renouvellement de ton permis de travail et que ton permis expire avant qu’une décision du gouvernement fédéral (IRCC) ne soit prise, tu es réputé avoir le droit de continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement. Cela est possible tant et aussi longtemps que tu demeures au Canada et que tu respectes les conditions de ton permis de travail expiré. Cette situation correspond à la période de temps du statut implicite.

Le rétablissement de statut

À compter de la date de l’expiration de ton permis de travail, une période de 90 jours maximum t’est accordée pour demander le rétablissement de ton statut à IRCC. Pour ce faire, tu dois avoir respecté les conditions initiales de ton PTV et payer des frais supplémentaire de 200 $CAD, en plus de ceux exigés pour traiter la demande de ton permis de travail. Il est souhaitable de vérifier ta situation auprès du centre de soutien à la clientèle d’IRCC en composant le 1 888 242-2100.

Attention :

Contrairement à une personne à qui on reconnaît un statut implicite, tu ne peux pas continuer à travailler en attendant la décision du rétablissement de ton statut. Il est important que ton employeur et toi respectiez cette exigence autrement vous vous exposez à d’importantes sanctions administratives et financières.

Prorogation du PVT : le permis A75

En tant que PVTiste, il t’est possible de demander une prorogation de ton permis de travail auprès du gouvernement fédéral (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) sous certaines conditions. Ce permis est délivré en vertu d’un code de dispense de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) communément appelé A75.

Attention : tu dois absolument faire ta demande de prorogation de permis AVANT l’expiration de ton permis vacances-travail sinon elle devra être faite en rétablissement de statut

Conditions à respecter pour demander la prorogation

  • Être détenteur du certificat de sélection du Québec
  • Résider au Québec
  • PVT encore valide au moment de la demande
  • Avoir un employeur qui déboursera, le cas échéant, les frais de conformité exigés par IRCC

Les délais varient de quelques semaines pour un traitement en ligne à plusieurs mois pour un traitement sur papier, et le traitement est immédiat si ta demande est faite au point d’entrée.

Procédure de demande de prorogation du PVT

Si tu es en PVT et que tu as ton certificat de sélection du Québec (CSQ), ton employeur devra :

  • Présenter une offre d’emploi sur le Portail des employeurs du gouvernement du Canada
  • Payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $CAD
  • Recevoir un numéro d’offre d’emploi du gouvernement du Canada
  • Te remettre ce numéro de l’offre d’emploi, le reçu de paiement de 230 $CAD et une attestation originale d’emploi signée

Tu devras ensuite, en tant que requérant :

  • Faire la demande de prorogation du permis de travail
  • Payer les frais de 155 $CAD

Bénéficier de la dispense de l’EIMT A75

  • Accessible aux PVTistes dont le permis de travail est toujours valide
  • Durée de 2 ans avec possibilité de renouveler pour 1 an avec la preuve que la demande de RP est en traitement (accusé de réception)
  • Permis de travail fermé permettant uniquement de travailler pour l’employeur avec lequel tu feras ta demande de permis de travail
  • Possible de changer d’employeur et de demander un nouveau A75 si ton nouvel employeur effectue la procédure relative à la conformité et paye 230$

 

La résidence permanente

Après avoir obtenu ton certificat de sélection du Québec (étape provinciale) via le programme de l’expérience québécoise (PEQ) ou via le programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) du gouvernement du Québec, il te faudra demander la résidence permanente au Canada (étape fédérale) auprès du gouvernement du Canada. Celui-ci vérifie les antécédents médicaux et de sécurité pour délivrer le visa de résident permanent (RP).

Tu devras faire cette demande dans la catégorie de l’immigration économique – travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec. Les délais de traitement pour le volet fédéral varient et sont mis à jour régulièrement sur cette page.

Il te faudra notamment :

  • Fournir un certificat de police de ton pays de nationalité (datant de moins de 3 mois)
  • Fournir un certificat de police de tous les pays dans lesquels tu as résidé plus de 6 mois depuis tes 18 ans (sauf le Canada)
  • Passer un examen médical aux fins de l’immigration.

 

À l’obtention du visa de résident permanent

 

Tu devras le faire valider soit en prenant rendez-vous dans un bureau d’Immigration du Canada, soit en te présentant à un point d’entrée au Canada (poste frontière ou aéroport). Le plus simple consiste à communiquer avec le centre de soutien à la clientèle d’IRCC pour valider la procédure à suivre. À cet effet, tu pourras rejoindre un agent d’IRCC en composant le 1 888 242-2100.

Il est possible de se rendre à un poste frontière terrestre avec les États-Unis (ce qu’on appelle communément faire le tour du poteau) mais les délais d’attente peuvent parfois être très longs, surtout en période de pointe, jours fériés et weekends. Tu dois savoir également qu’on ne peut pas se rendre directement à l’aéroport pour faire valider son visa, il faut absolument revenir au Canada par un vol international.

La carte de résident permanent (RP) est la preuve que tu as obtenu le statut de résident permanent au Canada.  Ta carte doit être renouvelée après 5 ans et il faut l’avoir avec ton passeport à chaque entrée sur le territoire canadien. Pour conserver ta résidence permanente, il te faudra résider au Canada au moins 2 ans sur ces 5 ans.

Pour en savoir davantage sur la résidence permanente, rends-toi sur le site du gouvernement du Canada.

 

Attention : 

À eux seuls, l’obtention du CSQ et le fait d’avoir demandé ta résidence permanente au Canada ne te donne pas l’autorisation de travailler au Québec.

 

En attendant l’obtention de ta résidence permanente

 

Selon l’échéance de ton PVT, pense à renouveler ton permis de travail auprès du gouvernement du Canada en attendant l’obtention de ta résidence permanente.

Tu pourras obtenir une prolongation de ton autorisation de travail auprès de ton employeur actuel ou pour un nouvel employeur, et ce, sans que l’employeur n’ait besoin d’obtenir une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). À cet effet, il est très important d’effectuer tes démarches auprès du gouvernement fédéral avant l’expiration de ton permis de travail. Ton employeur devra au préalable acquitter les frais relatifs à la conformité exigés dans le Programme de mobilité internationale et mentionner le code de dispense d’EIMT A75 lorsqu’il complétera sa demande dans le portail des employeurs d’IRCC.

À savoir avant de débuter tes démarches

Les premiers mois de ta nouvelle vie au Québec sont synonymes de démarches d’installation, de recherche de logement, de découvertes, de rencontres et de recherche d’emploi. La durée de ton permis étant limitée, il est important d’identifier rapidement les options qui s’offrent à toi pour la demande de CSQ et de les planifier!

 

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