En attendant la résidence permanente

Statut implicite et rétablissement de statut

Le statut implicite

Si tu as demandé le renouvellement de ton permis de travail et que ton permis expire avant qu’une décision du gouvernement fédéral (IRCC) ne soit prise, tu es réputé avoir le droit de continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la demande de renouvellement. Cela est possible tant et aussi longtemps que tu demeures au Canada et que tu respectes les conditions de ton permis de travail expiré. Cette situation correspond à la période de temps du statut implicite.

Le rétablissement de statut

À compter de la date de l’expiration de ton permis de travail, une période de 90 jours maximum t’est accordée pour demander le rétablissement de ton statut à IRCC. Pour ce faire, tu dois avoir respecté les conditions initiales de ton PTV et payer des frais supplémentaire de 200 $CAD, en plus de ceux exigés pour traiter la demande de ton permis de travail. Il est souhaitable de vérifier ta situation auprès du centre de soutien à la clientèle d’IRCC en composant le 1 888 242-2100.

Attention :

Contrairement à une personne à qui on reconnaît un statut implicite, tu ne peux pas continuer à travailler en attendant la décision du rétablissement de ton statut. Il est important que ton employeur et toi respectiez cette exigence autrement vous vous exposez à d’importantes sanctions administratives et financières.

Prorogation du PVT : le permis A75

En tant que PVTiste, il t’est possible de demander une prorogation de ton permis de travail auprès du gouvernement fédéral (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) sous certaines conditions. Ce permis est délivré en vertu d’un code de dispense de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) communément appelé A75.

Attention : tu dois absolument faire ta demande de prorogation de permis AVANT l’expiration de ton permis vacances-travail sinon elle devra être faite en rétablissement de statut

Conditions à respecter pour demander la prorogation

  • Être détenteur du certificat de sélection du Québec
  • Résider au Québec
  • PVT encore valide au moment de la demande
  • Avoir un employeur qui déboursera, le cas échéant, les frais de conformité exigés par IRCC

Les délais varient de quelques semaines pour un traitement en ligne à plusieurs mois pour un traitement sur papier, et le traitement est immédiat si ta demande est faite au point d’entrée.

Procédure de demande de prorogation du PVT

Si tu es en PVT et que tu as ton certificat de sélection du Québec (CSQ), ton employeur devra :

  • Présenter une offre d’emploi sur le Portail des employeurs du gouvernement du Canada
  • Payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $CAD
  • Recevoir un numéro d’offre d’emploi du gouvernement du Canada
  • Te remettre ce numéro de l’offre d’emploi, le reçu de paiement de 230 $CAD et une attestation originale d’emploi signée

Tu devras ensuite, en tant que requérant :

  • Faire la demande de prorogation du permis de travail
  • Payer les frais de 155 $CAD

Bénéficier de la dispense de l’EIMT A75

  • Accessible aux PVTistes dont le permis de travail est toujours valide
  • Durée de 2 ans avec possibilité de renouveler pour 1 an avec la preuve que la demande de RP est en traitement (accusé de réception)
  • Permis de travail fermé permettant uniquement de travailler pour l’employeur avec lequel tu feras ta demande de permis de travail
  • Possible de changer d’employeur et de demander un nouveau A75 si ton nouvel employeur effectue la procédure relative à la conformité et paye 230$